Le «casier judiciaire» fiscal prêt

La DGI (Direction générale des impôts) va incessamment mettre en ligne le modèle de demande d’état des irrégularités autrement dit "casier judiciaire" fiscal. Ce dispositif donne la possibilité aux contribuables de rectifier leur déclaration d’impôts en raison de gros écarts entre les chiffres déclarés et les données détenues par l’administration via une procédure permettant de se renseigner sur ces éléments avant de remplir une déclaration rectificative au plus tard fin septembre. Il  s’inscrit dans le cadre de six amnisties prévues par la loi de finances 2020...

Source : Le «casier judiciaire» fiscal prêt | L'Economiste