Maroc-Assurance scolaire - accidents : rappel des obligations du secteur privé

Conformément à l’article 10 de la loi n° 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé et dans une optique de transparence, la tutelle appelle les établissements à souscrire pour tous les élèves une police d’assurance des accidents pouvant se produire au sein de l’école ou au moment où ils sont sous la surveillance des employés de l’école.

Aussi les écoles sont -elles désormais tenues d’informer les parents des termes du contrat d’assurance.

Chaque enfant doit avoir sa propre copie du contrat d’assurance couvrant toute l’année scolaire.

En effet, l’école est tenue de délivrer aux parents :
     - un reçu de paiement comportant le montant précis de l’assurance
     - une copie du contrat d’assurance où figure la nature des prestations
et des risques couverts.

Source : ? Assurance Des élèves Du Privé : Saaïd Amzazi Met Fin à L’anarchie