Maroc : répression des infractions d'urbanisme: le décret d’application enfin publié au bulletin officiel.

La décision de démolir une construction relèvera d’une «commission administrative ». Cette dernière, présidée soit par le wali soit par le gouverneur, doit inclure un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et un représentant de la protection civile. Pour que la démolition d’une construction puisse avoir lieu, le propriétaire doit être notifié. Il devra évacuer les lieux dans un délai de 48 heures. En cas de refus, la commission procède à la rédaction d’un PV qu’elle adresse à l’autorité juridique compétente, en vue de faire exécuter la décision. Le décret fixe les conditions exigées pour l'attribution du statut d’officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l’urbanisme ainsi que  les modalités d’exercice de leurs missions de contrôle et de constatation des infractions.

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