🇧🇪-🇲🇦-SOINS de SANTÉ - Application de l'avenant de 2014 pour tous concitoyens venant de Belgique résidant au Maroc

Pétition : ICI

Envoi par recommandé avec accusé de réception aux Magistrats de liaison en poste aux Ambassades respectives de la Belgique et du Maroc ce 30.04.2021 en confirmation du mail envoyé aux intéressés via les ambassades en date du 28.03.2021 et resté sans retour.

Les lettres recommandées ont été présentées aux destinataires :
- à Rabat, au Magistrat de liaison belge, l'envoi a été "livré contre cachet" le 19.05.2021 : AUCUNE RÉACTION
- à Bruxelles, à la Magistrate de liaison marocaine, l'avis d'envoi a été déposé le 19.05.2021 mais la lettre n'a jamais été réclamée. Le courrier a été renvoyé à l'expéditeur le 04.06.2021

À l’attention personnelle de Madame Amal Lamniai et de Monsieur Christophe Caliman, magistrats de liaison respectivement du Maroc en Belgique et de la Belgique au Maroc.

Mis en copie :

-Monsieur Frank Vandenbroeck, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en Belgique

-Madame Sophie Wilmes, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères

-Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice
-Ambassade du Maroc en Belgique -Ambassade de Belgique au Maroc

-Saad Dine El Otmani, chef du gouvernement marocain

Mise en application de l’Arrangement Administratif du 18 février 2014 (entré en vigueur le 1 mai 2014 (Moniteur Belge du 04 avril 2014)) relatif aux modalités d’application des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc ¹

Madame, Monsieur,

Nous nous adressons à vous, en votre qualité de Magistrats de liaison chargés, e.a. d’assurer, au niveau juridique et judiciaire, le rapprochement entre le Maroc et la Belgique et, le cas échéant d’aider de façon constructive à l’application de part et d’autres des conventions unissant les deux pays.

L’objet de notre intervention est relatif à la Sécurité Sociale et vise essentiellement à la mise en application dans chacun des pays signataires de l’avenant de 2014 de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc de 1971².

Depuis 2014, année de la signature de cet avenant, nombreux sont nos compatriotes, citoyens belges résidant au Maroc (assujettis à la Sécurité Sociale par les prélèvements effectués en Belgique sur leurs revenus) qui attendent qu’enfin ils puissent bénéficier du remboursement des soins de santé prodigués dans leur pays d’accueil.

La Pandémie actuelle et les limitations qu’elle entraîne quant aux déplacements vers la Belgique rend la situation de ceux-ci extrêmement compliquée et coûteuse. Certains sont atteints de pathologie permanente nécessitant un suivi médical, des contrôles techniques et une médication suivie.

La situation vécue conduisent certains à renoncer à des soins pourtant nécessaires à leur santé si pas à leur vie.

Suite à notre interpellation de Monsieur Frank Vandebroeck, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en Belgique, Monsieur Hendrik Hermans, Conseiller Général au SPF Sécurité Sociale nous a délivré le message suivant :

« Depuis la réponse à la question écrite déposée par Madame Christie Morreale à laquelle vous faite référence, je vous informe que la procédure d'assentiment relative à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc du 18 février 2014 est terminée en Belgique.La Convention a été approuvée par toutes les Assemblées parlementaires compétentes (loi fédérale du 07/05/2017, décret de la Communauté flamande du 25/01/2019, décret de la Région wallonne du 07/09/2017, décret de la Communauté française du 03/05/2018, décret de la Communauté germanophone du 20/02/2017, ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23/12/2016).
Le SPF Affaires étrangères a notifié ceci formellement aux autorités Marocaines le 13 Février 2019.
En vue de l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties contractantes doivent s'informer mutuellement du fait que les formalités constitutionnellement requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies. Jusqu’à ce jour les autorités marocaines ne nous ont pas encore notifié que la procédure de ratification Marocaine est terminé. Aussi longtemps que les autorités marocaines ne nous notifie pas que la procédure interne du Maroc est terminée la Convention ne peux pas entrer en vigueur.Nous avons essayé régulièrement par tous les moyens possible d’obtenir des autorités marocaines des informations concernant l’état actuelle de leur procédure de ratification interne. Malheureusement nous ne recevons pas d’informations. »

Après diverses recherches, nous avons pu établir l’« état des lieux » des formalités de validation de la Convention reprises sous l’intitulé de « Arrangement Administratif du 18 février 2014 (entré en vigueur le 1 mai 2014 (Moniteur Belge du 04 avril 2014)) relatif aux modalités d’application des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc »³

_{RM. les renvois vers les liens sont ceux officiels que nous avons trouvés}

*au Maroc :

- Dahir n° 1-15-28 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015)⁴Bulletin Officiel N" 6344 -- 28 joumada 11436 (19-3-2015)- Page 1072

*en Belgique : par ordre chronologique auprès des différentes Assemblées parlementaires compétentes à savoir :

-Ordonnance de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23/12/2016)⁵ et ICI⁶.

-Décret de la Communauté germanophone du 20/02/2017⁷ et ICI⁸

-Loi fédérale du 07/05/2017, (aucune publication trouvée) sauf :

-Assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc par le Conseil des ministres du 7 octobre 2016⁹

-Projet de loi portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014, à la Chambre des Représentants de Belgique, le 1er février 2017¹⁰avec « Le “bon à tirer” reçu à la Chambre le 3 février 2017.

-Décret de la Région wallonne du 07/09/2017¹¹ et ICI¹² Page 80009

-Décret de la Communauté française du 03/05/2018¹³et ICI¹⁴

-Décret de la Communauté flamande du 25/01/2019¹⁵et ICI¹⁶

- « Le SPF Affaires étrangères a notifié ceci formellement aux autorités Marocaines le 13 Février 2019 » dixit M. Hendrik Hermans, Conseiller Général du SPF Sécurité Sociale,

OR

Selon « l’Accord de Coopération entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes. (MB17-12-1996 N°1994030854Page 31336)¹⁷, les étapes à suivre en vue d’obtenir la MISE EN VIGUEUR D’UN TRAITÉ INTERNATIONAL sont les suivantes en ce qui concerne la Belgique :

1° l’assentiment du Traité (Art9,10 &11) par toutes les Assemblées parlementaires à savoir :

1. les régions :
   • la région de Bruxelles Capitale
   • la région Flamande
   • la région Wallonne
2. les communautés :
   • la communauté française
   • la communauté germanophone
   • la communauté flamande représentée par la région Flamande (1 seule assemblée parlementaire)
3. l’État fédéral :
   • la Chambre
   • le Sénat

Ici en l’occurrence, il semblerait que, pour ce qui concerne l’État fédéral, le Sénat n’ait pas donné son assentiment et qu’en conséquence aucune Loi fédérale n’a pu être promulguée ni publiée au MB.

2° la ratification ou l’adhésion de la Belgique (Art12)devra être soumis à la signature du Roi et un Arrêté Royal devra être promulgué et publié

Aucun Arrêté Royal trouvé à propos de la Convention (2014) de la Sécurité Sociale

3° l’information, par le Ministre des Affaires étrangères des autorités régionales et/ou communautaires intéressés (Art13)

*de la date de ratification ou d'adhésion par la Belgique,

*de la date d'entrée en vigueur du traité

et le cas échéant, leur communique la liste des États liés à cette date.

4° la publication au moniteur belge, (Art14), une fois accomplies les formalités d'entrée en vigueur d'un traité mixte,

*le texte du Traité ainsi que

*la loi d'assentiment,

*les références aux décrets et ordonnances d'assentiment et

*les renseignements relatifs à la ratification ou à l'adhésion et à l'entrée en vigueur,

sont publiés au Moniteur belge par les soins du Ministre des Affaires étrangères.

Aucune Publication au MB trouvée à propos de la Convention (2014) de la Sécurité Sociale

DÈS LORS, nous ne comprenons pas l’information communiquée par le SPF Sécurité Sociale :

« Le SPF Affaires étrangères a notifié ceci formellement aux autorités Marocaines le 13 Février 2019 »

5° l’enregistrement auprès de l’Organisation des Nations Unies, (Art15)

Aucun Enregistrement trouvé à propose de la Convention (2014) de la Sécurité Sociale auprès de l’Organisation des Nations unies

Compte tenu de ce qui précède, la communauté des citoyens belges directement concernés en ce compris les belgo-marocains et marocains résidant au Maroc et bénéficiant de revenus « professionnels » en Belgique -et donc fiscalement imposables en Belgique et assujettis à la Sécurité Sociale- exige que tout soit fait pour L’ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE DE LA CONVENTION PRÉCITÉE.

Le dispositif déjà mis en place -notamment pour ceux bénéficiant d’une indemnité d’invalidité de la Sécurité Sociale de Belgique- et largement rodé par la CNSS, -leur permettant d’obtenir les remboursements précités au Maroc-, pourra IMMÉDIATEMENT intégrer les ayants droits bénéficiaires désignés dans la Convention dont question.

Nous sommes déterminés à poursuivre nos démarches jusqu’à ce que nos droits soient enfin respectés et appliqués !

En espérant que votre intervention solutionnera cette problématique, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Anne Rambout
Présidente ABAVBA

«​ Les Belges d'Agadir et de la région-De Belgen van Agadir en de regio​ »

désignée par l’ abréviation

«​ ABAVBA​ ».

1https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNLPrYCiRGMx9hIyFj

2https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNMg8Qd9E_cft1qkmw

3https://www.socialsecurity.be/CMS/fr/coming_to_belgium/downloads/AWSNLPrYCiRGMx9hIyFj

4http://www.sgg.gov.ma/BO/Fr/2015/BO_6344_Fr.pdf

5https://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-23-decembre-2016_n2016031905.html

6https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-02-02&numac=2016031905

7https://www.etaamb.be/fr/decret-du-20-fevrier-2017_n2017201249.html

8https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-03-14&numac=2017201249

9https://news.belgium.be/fr/assentiment-la-convention-sur-la-securite-sociale-entre-la-belgique-et-le-maroc

10https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2289/54K2289001.pdf

11https://wallex.wallonie.be/contents/acts/8/8868/1.html

12http://www.ejustice.just.fgov.be//mopdf/2017/09/28_1.pdf#Page117

13https://www.etaamb.be/fr/decret-du-07-septembre-2017_n2017204926.html

14https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=17-09-28&numac=2017204926

15https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1030253&datum=&geannoteerd=false&print=false

16https://codex.vlaanderen.be/PrintDocument.ashx?id=1030253&datum=&geannoteerd=true&print=false

17http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994030842&table_name=loi

Maintenant, nous attendons un retour dans un délai raisonnable. Ensuite, nous aviserons des actions à poursuivre.